32Le demandeur rembourse au ministre l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés au titre de la délivrance, de la modification ou du transfert d’une autorisation.
32Le demandeur rembourse au ministre l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés au titre de la délivrance, de la modification ou du transfert d’une autorisation.